EXTRAIT DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions de ventes s’appliquent pleinement nonobstant toutes clauses contraires des conditions générales d’achat du client. L’éventuelle acceptation de ces dernières, qui ne peuvent être qu’expresse, ne saurait y déroger, une telle acceptation ne pouvant avoir pour objet que de compléter les présentes conditions générales de vente en cas de silence de celles-ci.

1. Application des Conditions Générales de Vente – CGV
Le fait de passer commande implique l’adhésion sans réserves aux conditions ci-après et cela nonobstant toute disposition contraire pouvant figurer sur tout document émanant de nos clients, à moins qu’elles n’aient été expressément acceptées par écrit de notre part.

2. Prix
Les produits sont fournis au prix en vigueur en € au jour de la commande selon l’offre de prix communiquée auparavant au client. Les factures seront établies en fonction de ces éléments. Nos prix s’entendent en enlèvement directe usine DEPART USINE/EX-WORKS. Tout autre mode d’enlèvement devra être convenu expressément avec le client.

3. TVA
Le taux de T.V.A applicable aux prix Hors Taxes des articles énumérés sur notre tarif est celui en vigueur au jour de la commande.

4. Livraison – Réception
Nous nous réservons le choix du moyen d’acheminement des marchandises, sauf stipulation expresse écrite du client. Les délais de livraison portés éventuellement sur le bon de livraison n’ont qu’un caractère indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.
La société est libérée de son obligation de livraison pour des cas fortuits ou en cas de force majeur tels que inondation, incendie, grèves totales ou partielles, lock-out…

L’original du bulletin de livraison doit comporter cachet et signature d’une personne dûment habilitée ; il est conservé par le vendeur et fait preuve de livraison. La copie du bulletin de livraison est conservée par le client.

5. Réclamations
Les réclamations concernant le transport et/ou les quantités doivent être faites en présence du transporteur ou de notre préposé et portées sur le bon de livraison ou le récépissé du transporteur et doivent nous parvenir sous 24 heures pour que celles-ci soient prises en considération. L’existence des réserves ne suspend pas le délai de paiement prévu.
Tout retour éventuel de marchandises devant donner lieu à un AVOIR, doit être impérativement retourné à l’entreprise dans un délai de 5 jours après livraison, accompagné d’une demande d’avoir justifiée, précisant le(s) numéro(s) du(des) bon(s) de livraison ou de la(des) facture(s) auquel il se rapporte. En aucun cas, nous serons tenus de remplacer ou reprendre des marchandises non comprises dans la dernière livraison ou frappées de péremption.

6. Emballages – Respect de la Chaîne du Froid
Les emballages portant notre marque ou toute mention indiquant notre Société et la nature de la marchandise ne doivent être utilisés pour contenir des produits autres que ceux auxquels ils sont destinés. Toutes nos marchandises sont et doivent être transportées en respectant la chaîne du froid avec une température comprise entre +2°C et +6°C maximum garantissant ainsi la durée de conservation maximum des produits. Le client est responsable et s’engage à respecter les températures prescrites au niveau de la fabrication, stockage, transport et distribution. En cas de non respect de la chaîne du froid, aucune réclamation ne pourra être acceptée. Le client ne pourra prétendre à aucun dédommagement, reprise, remplacement, échange, remboursement.

7. Conditions – Modalités de Règlement
Pour toute première commande, le règlement s’effectue au comptant par chèque ou espèces, net et sans escompte. Par la suite, le règlement s’effectue à réception de facture, sauf accord particulier négocié entre acheteur et vendeur fixant un délai plus long ; celui-ci ne pourra excéder le maximum prévu par les dispositions législatives en vigueur au moment de la livraison. Aucune déduction d’escompte ne peut être appliquée lors du paiement. Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur et d’exiger certains délais de paiement ou garanties.
Le paiement est réputé effectué lorsque le vendeur à la pleine disponibilité des produits. Il appartient au client, en fonction des modes de paiement utilisés, de prendre toute disposition nécessaire pour que son règlement parvienne dans les délais impartis.

8. Retard – Défaut de Paiement
Toute somme non payée à l’échéance légale prévue donne lieu, sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalités de retard au taux d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal sur le(s) montant(s) restant dû(s) et pour une durée correspondant au nombre de jours de retard constaté entre l’échéance portée sur la facture et le règlement effectif en date de valeur. Ces pénalités courent du jour de l’échéance jusqu’au paiement, tout mois entamé étant entièrement dû et seront facturées au client.
En outre, les frais de recouvrement sont à la charge du client.
Le défaut de paiement d’une seule facture rend exigible immédiatement toutes les factures non encore échues. En cas de non respect de cette clause, nous nous réservons le droit de suspendre ou d’annuler tous les ordres en cours, sans préjudice de tous autres recours.

9. Réserve de Propriété -Transfert
Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1990, la société émettrice du bon de livraison restera propriétaire des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix de ces marchandises à l’échéance.
Le transfert des risques intervient au plus tard au moment de la prise en charge de la marchandise. Par conséquent, les marchandises, propriété du vendeur, sont placées sous la responsabilité de l’acheteur jusqu’à leur complet paiement. Toutefois, les risques de pertes partielles ou totales restent à la charge de l’acheteur.

10. Juridiction
Pour tout litige susceptible de s’élever entre les parties autant à la formation, l’exécution et l’interprétation des présentes conditions et du contrat de vente, seuls les Tribunaux de Saverne seront compétents.
Les présentes conditions de vente en découlant sont exclusivement gouvernées par le droit français.

Alsa Pâtes Concept SAS CGV 1/1 – Maj 02/2016